Synthèse de la nouvelle règlementation par le Guide retour

1 La réglementation applicable aux CVL à compter du 3 mai 2003 est reprise dans l’instruction N° 03-020JS en date du 23 janvier 2003 par le Ministère de la Jeunesse, de l’Education Nationale et de la recherche. Cette instruction fait référence aux définitions et obligations légales et réglementaires déjà en vigueur (Code de l’Action Sociale et de la Famille, Code de la santé Publique, Loi du 17/07/2001, Décret du 03/05/2002, et Arrêté du 10/01/2003) qui doivent être appliquées. 2 L’instruction ne modifie pas les autres règles et recommandations afférentes aux déplacements (à pieds, en car, en train…) ni les autres dispositions anciennes découlant du Code de la route, du Code Civil… regroupées dans la partie « généralités -Réglementation générale » 3 Elle mentionne les arrêtés du 08/12/1995 qui fixent les prérogatives des animateurs BAFA en matière d’encadrement des activités physiques et sportives et listent celles nécessitant un encadrement spécialisé. Ces arrêtés sont toujours en vigueur dans l’attente d’une nouvelle réglementation (A surveiller la prochaine modification concernant les baignades en CVL pour les adolescents). Vous les consultez dans la troisième partie du site : « Réglementation des activités physiques et sportives »

PRESENTATION DE L’INSTRUCTION 03-020JS

1°) Les changements juridiques présentés par l’instruction N° 03-020JS portent notamment sur :

L’obligation de communiquer un projet éducatif et un « document » pédagogique (anciennement « projet pédagogique ») aux parents et aux autorités Jeunesse et Sports, en CV comme en CLSH. (Décret du 03/05/2002, art 1,2 et 3)

L’hygiène et la sécurité (locaux, personnel) ainsi que l’obligation d’assurance en Responsabilité civile.

Les qualifications des animateurs et directeurs de CVL « équivalentes » au BAFA et BAFD (Arrêté du 21/03/2003) Nous les avons rajoutées à la « fiche 6 – Normes d’encadrement - Instruction 03-020JS »

Le taux d’encadrement en CVL en fonction de l’age des enfants et la proportion de BAFA, stagiaires, non qualifiés :
> 6 ans : 1 animateur / 12 enfants
< 6 ans : 1 animateur / 8 enfants
50% d’animateurs qualifiés / 30% de stagiaires BAFA / 20% d’animateurs non qualifiés

Le suivi sanitaire obligatoire en CLSH comme en CV (AFPS obligatoire dans les CV)

La déclaration de séjour à faire 8 jours avant le séjour en CVL (anciennement, dans les 3 premiers jours)

Des recommandations sur l’organisation des « activités en autonomie » pour les ados et les préadolescents (3 ou 4 nuits)

L’organisation des mini séjours pour les moins de 6 ans en CLSH

2°) l’instruction N° 03-020JS se présente en 2 parties :

1) Conséquences à tirer des nouvelles lois applicables :

- aux accueils de mineurs en CVL
- spécifiques aux accueils de moins de 6 ans
- au scoutisme
- en matière de logistique et déclarations

2) Fiches thématiques annexes présentant la nouvelle réglementation et les recommandations par rubrique :

01 Textes Applicables
02 Déclarations des accueils
03 Règlementation des locaux
04 Santé et Suivi sanitaires
05 Séjours linguistiques
06 Normes d'encadrement
07 Camping
08 Assurance et réponsabilité civile
09 Acitités occasionnelles en autonomie
10 Les mini-séjours
11 Dispositif pénal
12 Mesures administratives
13 Accueil de mineurs étrangers en France